Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente e-commerce de SARL VDL France

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société VDL France au capital social de 3000 euros dont le siège social est situé au ZAC du Causse, Espace d’entreprises immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le numéro 834 245 482 00015 ci-après dénommée « VDL France » et gérant le site www.vdlfrance.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.vdlfrance.com dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre VDL France et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.vdlfrance.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.vdlfrance.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société VDL France conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.vdlfrance.com de la société VDL France, dans la limite des stocks disponibles. La société VDL France se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.vdlfrance.com est destinée à tous les acheteurs résidants en France Métropolitaine, Belgique et au Luxembourg.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société VDL France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais d’expédition de nos produits varient en fonction du poids et de l’adresse de livraison.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Modalités de commande

Création d’un compte client

Pour pouvoir passer commande, l’acheteur doit créer un compte client en indiquant ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique et en choisissant un mot de passe qui lui est personnel.

Pour pouvoir accéder à son compte, l’acheteur devra renseigner son adresse électronique et son mot de passe nécessaires pour :

Avoir accès à l’historique des commandes

Suivre sa commande

Passer une nouvelle commande

Modifier ses informations personnelles

Accéder à la page « Mes favoris » et/ou ajouter un produit aux favoris

Accéder à la page carte cadeau et activer une carte cadeau

Accéder et activer un code promotionnel associé à un compte utilisateur dans le panier

Contacter le service technique et le service client pour l’ouverture d’un dossier

Suivre l’évolution et le traitement de ses demandes

Procédure spéciale dite du « double clic » prévue à l’article 1369-5 du Code civil

La commande devient ferme et définitive lorsque l’acheteur aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat électronique par le procédé du double clic.

Formalités préalables :

Etape du premier clic : la commande et le récapitulatif de celle-ci avec vérification, possibilité de modifier les choix et de corriger d’éventuelles erreurs.

Ainsi, avant de valider la commande, l’acheteur est tenu de vérifier le contenu et le montant total global de celle-ci et, le cas échéant de corriger les erreurs. VDL France ne peut être tenu responsable d’une quelconque erreur due à l’absence de vérification par l’acheteur.

Formation du contrat :

Etape du second clic : confirmation de la commande et conclusion du contrat électronique (« valider la commande »)

Accusé de réception de la commande par courrier électronique et enregistrement de la commande :

Après validation de la commande, l’acheteur recevra à l’adresse électronique fournie par ses soins un mail de confirmation indiquant le numéro de la commande, la quantité et la désignation des produits commandés, le numéro de colis ainsi que le lien nécessaire au suivi de la commande.

Conditions de paiement

Le paiement du montant total global s’effectue au moment de la commande par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants :

Par carte bancaire

(Carte bleue, Visa, MasterCard, E-Carte Bleue, Maestro)

L’acheteur qui passe commande reconnaît être titulaire de la carte bancaire avec laquelle il procède au paiement et disposer des fonds nécessaires au paiement de sa commande.

Afin de procéder au paiement de sa commande, l’acheteur doit fournir le numéro à seize chiffres, la date d’expiration ainsi que le code à trois chiffres « cryptogramme » situé au dos de sa carte bancaire.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’acheteur après vérification des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’acheteur.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, LE CLIENT autorise LE VENDEUR à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total global.

Dans le cas où le débit du montant total global serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Le paiement s’effectue sur le serveur de notre partenaire STRIPE.

Le traitement automatisé des informations fournies par l’acheteur au moment du paiement de la commande relèvera de la responsabilité de STRIPE. Les informations bancaires sont traitées par le système de STRIPE de manière cryptée grâce au procédé 3D Secure, un système d’authentification qui sert à éviter les abus et les fraudes.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles communiquées dans le cadre du paiement en écrivant par courrier à STRIPE.

En cas de transaction non réalisée pour quelque motif que ce soit, la vente ne sera pas validée.

VDL France ne conserve pas les détails bancaires de ses clients qui devront être entrés à chaque nouvelle commande.

Par chèque bancaire

Dans ce cas, la commande ne pourra être prise en compte qu’à réception du chèque dans le délai de 10 jours suivant la commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, VDL France se réserve le droit d’annuler la commande de l’acheteur. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.

Le chèque, libellé à l’ordre de la SARL VDL France et contenant le numéro de la commande au dos, devra être envoyé à l’adresse suivante :

Société VDL France

Siège – Service comptabilité

Espace d’entreprises ZAC du Causse

81100 Castres

Conformément au décret-loi du 30 octobre 1935, l’engagement de payer donné au moyen d’un chèque est irrévocable et définitif. Un chèque à une fonction d’instrument de paiement qui peut dès son émission être présenté à l’encaissement et la banque doit le payer immédiatement. Le créancier n’a pas à acquérir un nouvel accord du débiteur pour obtenir qu’un chèque lui soit honoré.

Dès réception du paiement, VDL France enverra à l’acheteur une confirmation de paiement par e-mail à l’adresse fournie par ce dernier.

Par PayPal

A l’issue de la commande, lors de l’étape du paiement, l’acheteur est redirigé automatiquement vers le site PayPal.

L’acheteur doit suivre toutes les étapes permettant le paiement de sa commande.

Par virement bancaire

Dans ce cas, la commande de l’acheteur ne pourra être prise en compte qu’à réception du virement et après validation de VDL France.

Le virement doit être effectué à l’ordre de la SARL VDL France.

L’acheteur aura accès à toutes les informations bancaires qui lui sont nécessaires en cliquant sur le visuel du Relevé d’Identité Bancaire qui lui sera proposé s’il opte pour ce mode de paiement.

Par téléphone par l’intermédiaire du service clients

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande auprès d’un conseiller commercial par téléphone au 06 5856 65 80 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h.

Dans ce cas l’acheteur peut régler par carte bancaire auprès du conseiller.

En trois fois sans frais (par carte bancaire, virement ou chèques)

LE CLIENT a la possibilité de régler sa commande par carte bancaire avec stripe en plusieurs fois sans frais :

  1. Paiement en 2 fois :

Le premier règlement intervient le jour de la commande et le dernier règlement 30 jours après la commande. Le produit est délivré avec un délai de 5 à 6 semaines à compter du jour de la commande sous réserve d’encaissement des deux règlements, en cas de défaut de paiement, la livraison est retardée jusqu’à encaissement total de la valeur de la commande.

Crédit d’une durée de trois mois au TAEG fixe de 0%, coût du financement 0 euros.

  1. Paiement en 3 fois:

Le premier règlement est débité le jour de la commande puis les mensualités sont prélevées au 30ème jour puis au 60ème jour suivant le jour de la commande.

Exemple : Pour un achat de 1500 euros effectué le 01/06/2017, un apport de 500 euros est payé le 01/06/2017 puis deux mensualités de 500 euros seront prélevées le 01/07/2017 et le 01/08/2017.

Le produit est délivré avec un délai de 8 à 10 semaines à compter du jour de la commande sous réserve d’encaissement des trois règlements, en cas de défaut de paiement, la livraison est retardée jusqu’à encaissement total de la valeur de la commande.

Crédit d’une durée de trois mois au TAEG fixe de 0%, coût du financement 0 euros.

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisations de type Electron, Maestro, Nickel ainsi que les E-Cards, les cartes indigo et les cartes American Express ne sont pas acceptées.

Afin d’opter pour ces modes de paiement à la fin de sa commande, l’acheteur doit cliquer sur « paiement en 2 fois » ou « paiement en 3 fois ». S’il souhaite utiliser ce mode de paiement, le client doit saisir ses informations personnelles, prendre connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois et notifier son acceptation électronique grâce à la procédure du double clic.

Un crédit est un engagement et doit être remboursé. Il est impératif que le client vérifie ses capacités de remboursement avant de s’engager.

Article 5. Réserve de propriété

La société VDL France conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par le service de livraison de VDL France ou un sous-traitant si les délais l’exigent, avec remise contre signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 70 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société VDL France pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage, Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société VDL France. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société VDL France bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société VDL france qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : VDL France, ZAC du Causse Espace d’entreprises 81100 Castres, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société VDL France, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.vdlfrance.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société VDL France. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société VDL France s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : VDL France, ZAC du Causse Espace d’entreprises 81100 Castres.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Castres (81100).